Conditions générales de vente et de livraison

Moore GmbH (Moore)
Conditions générales de vente et de livraison

1. Dispositions générales

1.1 Pour autant que dans les règlements suivants il soit fait référence aux « ALB », il s’agira des conditions générales matérielles  de vente et de livraison de la Sté Moore GmbH à Erfurt/Allemagne.

1.2 Les présentes ALB sont à la base de toute relation juridique avec les clients de Moore GmbH. Elles ne sont valables qu’envers les entreprises au sens de l’article 310 alinéa 1 du BGB (Code civil allemand).

1.3 Tous les ordres, commandes et accords – en particulier si ceux-ci modifient les présentes ALB – ne seront fermes que sur confirmation  écrite de Moore.

Toutes les livraisons – aussi les livraisons futures – de Moore, y compris des offres, consultations, renseignements et toutes autres prestations subsidiaires, auront lieu uniquement à la base des présentes ALB.

1.4 Il sera expressément fait opposition à toutes conditions de vente contraires.

2. Prix, paiement, retard dans le paiement et garanties

2.1 Les prix s’entendent, à défaut de dispositions contraires, départ usine – franco transporteur – hors T.V.A., droits de douane, taxes et droits divers. Pour autant que de telles taxes, frais de douane ou contributions soient à payer, le client aura à les payer en sus. Le paiement devra se faire immédiatement après la remise de la marchandise au comptant ou par virement à Moore. Les paiements sont immédiatement dus et payables.

2.2 La déduction de l’escompte nécessite un accord écrit particulier.

2.3 Pour modifier l’échéance, un accord expresse écrit  est nécessité. L’octroi d’un délai de paiement signifie que, bien que le paiement soit dû et payable, le client toutefois ne sera pas en demeure avant l’écoulement de l’échéance.

2.4 Moore n’accepte les effets escomptables que s’il en fut expressément  convenu. Si les effets ou chèques ont été acceptés la dette ne sera payée que par encaissement définitif et passage au crédit d’un compte bancaire de Moore. Les frais d’escompte et tous les coûts et dépenses occasionnés par l’encaissement du montant de l’effet ou du chèque seront à la charge du client. Pour le règlement des dettes basées sur les effets et les chèques en monnaie étrangère le montant passé au crédit du compte bancaire de Moore est déterminant. L’encaissement de chèques comme paiement partiel ne constitue aucun abandon de créance, même si le montant du chèque représente une partie essentielle des dettes.

2.5 En cas de non-respect d’une échéance des intérêts moratoires s’élevant à 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base et au moins à 12,0 % par an seront facturés. Pour toute mise en demeure en sus de celle motivée par le retard, Moore peut exiger une indemnisation s’élevant à 10,00 € par mise en demeure. Moore a le droit de prouver que le dommage est plus élevé et le client a le droit de prouver qu’il est moins élevé.

2.6 En cas de retard de paiement ou de risque pour la créance vu la dégradation de la solvabilité du client, Moore a le droit de porter à échéance les créances encore non réglées et d’exiger des garanties. Ce qui est également valable indépendamment du délai de circulation d’éventuels effets. En outre Moore se réserve le droit de n’effectuer les livraisons encore en cours que contre paiement anticipé ou contre présentation de garanties. Une dégradation de la solvabilité du client est donnée en particulier si une assurance contre les risques d’insolvabilité conclue par Moore est résiliée ou si une assurance n’offre plus ou n’offrirait plus de couverture envers le client. Pour le cas où la situation de solvabilité ou la situation pécuniaire du client se détériorerait essentiellement, en particulier que l’assureur refuserait de couvrir une assurance contre le risque d’insolvabilité conclue par Moore, Moore serait autorisée à demander immédiatement toutes les créances dues et à terme.

3. Interdiction de cession et de compensation

3.1 Moore peut épurer toutes les créances par compensation avec toutes les contre-prétentions du client. Moore est libre de décider contre quelle contre-prétention la compensation aura lieu.

3.2 Le client ne peut céder à des tiers des droits et créances issus de contrats qu’avec l’accord préalable de Moore. Ce règlement ne sera applicable quand le fournisseur est un commerçant au sens du code de commerce de la République fédérale d’Allemagne (HGB) et l’acte juridique justifiant la créance constitue pour lui une opération commerciale (art. 354 a phrase 1 HGB). Mais la cession de la créance ne déploie dans ce cas aucun engagement relatif à Moore. Moore peut au contraire continuer d’opérer avec effet libératoire envers le propriétaire jusqu’ici des créances. Il en est de même aussi quand la cession des créances est communiquée à Moore ou si elle en a eu connaissance d’une autre manière.

3.3 Les droits de compensation ne sont accordés au client que si ses contre-prétentions sont incontestées, reconnues par Moore ou établie définitivement, si un jugement ou titre juridique est également reconnu exécutoire d’après le droit allemand. Le client n’est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où la contre-prétention repose sur le même rapport découlant du contrat.

4. Emballage

Sauf convention contraire, la marchandise est livrée non emballée sur des tourets de transport. Tout autre emballage convenu sera facturé au client. Les tourets de transport appartiennent à Moore. Ils devront être renvoyés immédiatement à Moore vides et démontés. Sauf convention contraire, les coûts du transport en retour sont à la charge de Moore.

5. Transfert du risque, clauses commerciales, expédition

5.1 Avec la remise à l’expéditeur ou au transporteur, mais au plus tard en quittant l’usine, le risque est transféré au client. Pour l’interprétation des clauses commerciales voir les Incoterms 2000.

5.2 Pour autant – dérogation du chiffre 2.1 des ALB – qu’il fut décidé que la marchandise sera expédiée par Moore franco lieu de destination, les moyens et le trajet de transport seront choisis par Moore. Moore choisit aussi l’expéditeur et le transporteur.

5.3 La livraison de la marchandise déclarée prête à l’expédition doit être immédiatement demandée, sinon Moore a le droit, à sa propre discrétion, de la mettre en dépôt aux frais et risque du client et de la facturer comme livrée départ usine.

5.4 Si le client se trouve en retard dans la réception de la livraison ou s’il faillit à son devoir de coopération par sa propre faute, Moore aura le droit de demander des dommages-intérêts y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires. Sous réserve de toute prétention en découlant.

5.5 Moore se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.

6. Délai de livraison, retard de livraison

6.1 Les délais de livraison convenus ne seront valables que dans la condition de l’explicitation en temps utile de tous les détails de la commande  et de l’accomplissement en temps utile de tous les engagements du client, comme par ex. La présentation des certificats demandés par les autorités, comme en particulier les certificats de douane et d’importation, l’ouverture d’une lettre de crédit ou le paiement d’un acompte ou par anticipation. Les délais se rapportent à la date de l’expédition départ usine et seront considérés comme respectés avec l’annonce de la disponibilité à l’expédition si la marchandise ne peut pas être expédiée dans les délais sans que Moore en soit responsable.

6.2 Au cas où Moore serait empêchée dans l’accomplissement de ses obligations par des événements imprévisibles ou en cas de force majeure qui frappent Moore ou ses sous-traitants et que Moore se voit incapable de surmonter par des efforts acceptables, par ex. En cas de guerre, d’interventions d’une autorité supérieure, de troubles intérieurs, catastrophes naturelles, accidents, prescriptions officielles, autres dérangements et retards dans la livraison des utilités ou de matières premières importantes, le délai de livraison se prolonge du temps de l’empêchement et d’un temps raisonnable de remise en exploitation.

6.3 Si Moore constate que l’empêchement rend la livraison impossible ou inacceptable, Moore peut résilier le contrat ; le client en a aussi le droit si la réception de la marchandise à cause du retard lui semble inacceptable. Les empêchements, dans l’esprit de ces ALB, dont Moore n’est pas responsable comprennent outre les cas du para. 6.2. des ALB en tout cas les grèves ou les grèves patronales.

6.4 D’après les dispositions légales Moore est portée responsable pour autant que le contrat de vente en vigueur soit une transaction à terme fixe au sens de l’art. 286 al. 2 n° 4 BGB ou de l’art. 376 HGB. D’après les dispositions légales Moore est aussi portée responsable pour autant que suite à un retard de livraison le client ait le droit de faire valoir que son intérêt à la poursuite de la réalisation du contrat n’existe plus.

6.5 D’après les dispositions légales Moore porte de plus la responsabilité au cas où le retard de la livraison serait dû à une violation du contrat intentionnelle ou par grave négligence ; une faute imputée aux représentants de Moore ou à ses auxiliaires d’exécution est à imputer à Moore. Pour autant que le contrat de livraison ne repose pas sur une violation du contrat, la responsabilité de Moore se limite aux dommages prévisibles typiques.

6.6 D’après les dispositions légales Moore sera aussi portée responsable, au cas où le retard à la livraison imputé à Moore repose sur la violation fautive d’une obligation essentielle du contrat ; mais dans ce cas la responsabilité se limite aux dommages prévisibles typiques.

6.7 En outre Moore répondra au cas d’un retard à la livraison pour tout retard d’une semaine accomplie dans le cadre d’un dédommagement de retard par un versement forfaitaire d’un montant de 0,5 % de la valeur de la livraison, mais ne dépassant pas 5 % de la valeur de la livraison.

6.8 Le client se réserve le droit d’autres prétentions et droits légaux.

7. Défauts, délai de péremption, instructions de montage

7.1 Le client est tenu d’inspecter la marchandise immédiatement après réception pour constater s’il y a des défauts et si tout est en ordre. Les défauts évidents sont à communiquer à Moore par le client dans les 7 jours suivant l’arrivée de la marchandise.

7.2 Les défauts se manifestant ensuite sur la marchandise sont à réclamer immédiatement à Moore. Après l’acceptation ou la réception de la marchandise par le client la réclamation de défauts évidents constatables lors de l’acceptation ou de la réception n’est plus permise.

Moore peut, à son choix, réparer ou remplacer la marchandise défectueuse jusque deux fois (accomplissement supplémentaire).

7.3 L’accomplissement ayant échoué, en particulier après l’écoulement sans succès d’un délai supplémentaire acceptable fixé par le client, celui-ci peut résilier le contrat ou demander une diminution.

7.4 Les réclamations sont prescrites un an après la livraison de la marchandise, au plus tard quinze mois après connaissance de la disponibilité à l’expédition.

7.5 Pour la réfection ou le remplacement Moore porte la responsabilité de la même manière pour les réclamations de défauts que pour la livraison initiale ; cette réclamation est prescrite un an après la réfection ou la nouvelle livraison.

7.6 Des droits additionnels découlant de défauts – en particulier des prétentions contractuelles ou extra-contractuelles de dédommagements non subis sur la marchandise (dommages consécutifs) – n’ont lieu que dans l’étendue du para. 9 des ALB. Cette non-responsabilité ne s’applique pas en cas de dissimulation perfide du défaut ou de manque de qualité promise de la marchandise promise quand cette promesse vise expressément à la protection du client contre les dommages subis.

7.7 Les dispositions ci-dessus sont conformément valables si une autre marchandise que celle prévue ou des quantités insuffisantes seront livrées.

7.8 Tous les droits résultant d’un vice supposent que les instructions écrites de montage et d’implantation de Moore ont été aussi bien respectées que les données sur la destination et sur les restrictions à l’utilisation.

8. Réserve de propriété, marchandise sous réserve

8.1 La marchandise livrée reste propriété de Moore (marchandise sous réserve) jusqu’à l’accomplissement de toutes les créances, en particulier aussi des créances de solde appartenant à Moore envers le client dans le cadre de la relation d’affaires. Cela signifie que la propriété n’est pas transmise au client dès que la marchandise lui a été remise, mais que Moore reste propriétaire de la marchandise jusqu’à ce que toutes les dettes aient été complètement payées à Moore. En cas de comportement contraire au contrat du client, en particulier en cas de retard au paiement, la société Moore GmbH se réserve le droit de reprendre la marchandise. La reprise ne signifie pas la résiliation du contrat.

8.2 Pour Moore comme producteur, l’usinage et traitement de la marchandise sous réserve par le client se feront sans engagement pour Moore. La marchandise usinée et traitée reste marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété.

8.3 En cas de traitement, de liaison et de mélange de la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété avec d’autres marchandises par le client, Moore a droit à la copropriété relative au nouvel objet sur la base  de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées. Si la propriété de Moore cesse par liaison ou mélange, le client aura déjà maintenant à transmettre les propriétés lui appartenant du nouvel inventaire ou de l’objet dans l’étendue de la valeur facturée de la marchandise sous réserve et la préserve gratuitement pour Moore. Les copropriétés de Moore ont valeur de marchandise sous réserve.

8.4 Le client ne peut revendre la marchandise sous réserve qu’au cours des échanges commerciaux usuels, à ses conditions de vente normales et aussi longtemps qu’il n’est pas en retard avec les créances de Moore, à condition de conclure avec ses clients et acheteurs une réserve de propriété et que les créances réalisées au cours de la revente soient remises à Moore selon  le para. 8.5 des ALB. Le client n’a pas le droit de prendre d’autres décisions sur la marchandise sous réserve. On comprend aussi par revente, l’utilisation de la marchandise sous réserve pour accomplir les contrats de louage et d’industrie et les contrats de louage d’ouvrage assorti de la fourniture des matières.

8.5 Les créances du client issues de la revente de la marchandise sous réserve sont à céder déjà maintenant à Moore. Ce qui est valable lors de suspension de la créance de revente en un compte courant dont le montant est également valable pour créances solde respectives. Les créances cédées servent dans la même étendue à assurer la marchandise sous réserve.

8.6 Si la marchandise sous réserve est revendue par le client avec d’autres marchandises non-livrées par Moore, les créances issues de la revente ou les créances-solde respectives seront cédées à Moore dans le rapport de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur facturée des autres marchandises. En cas de revente de marchandises dans lesquelles Moore a une part en copropriété selon  le para. 8.3 des ALB, il sera cédé à Moore une part de la créance proportionnelle à la part de copropriété.

8.7 Le client se réserve le droit de recouvrer la créance cédée. Il n’est pas dérogé du pouvoir de Moore de recouvrer elle-même les créances. Moore s’engage de ne pas recouvrer les créances pour autant que le client s’acquitte de ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu’il n’est pas en retard de paiement et en particulier qu’aucune demande de l’ouverture d’une procédure de faillite ou concordataire ou procédure d’insolvabilité n’ont été fait ou qu’il n’a pas cessé le paiement. Mais si c’est le cas Moore peut demander que le client fait connaître les créances cédées et les débiteurs respectifs, donne tous les renseignements nécessaires au recouvrement, lui remette les documents correspondants et informe les débiteurs de la cession.

8.8 Dans aucun cas le client n’aura le droit de céder des créances d’une autre manière. Il en est de même pour le factoring, celui-ci n’est pas permis au client même pas en raison d’un mandat d’encaissement. Mais Moore est prête, dans certains cas, d’approuver le factoring, pour autant que la contre-valeur en résultant parvienne définitivement au client et que le paiement des créances de Moore ne soit pas menacé.

8.9 Dans le cas cité dans le   para. 2.6. des ALB Moore se réserve aussi le droit d’interdire l’usinage et la transformation ainsi que la revente de la marchandise sous réserve. Dans ces cas ainsi qu’en cas de manque­ment du client aux obligations selon le para. 8.4. des ALB Moore peut aussi demander au client que soit rendue la marchandise sous réserve sous exclusion d’un droit de retenue.

8.10 Le client autorise déjà maintenant que Moore visite à pied et en voiture son établissement et ses locaux et qu’elle pourra prendre possession des marchandises sous réserve. La prise en possession ne signifie pas la résiliation du contrat. Pour Moore le marquage respectif de la marchandise vaut de prise en possession. La prise en possession peut être faite par des mandataires de Moore. Les mandataires de Moore doivent présenter une procuration écrite.

8.11 Si la valeur des garanties existantes dépasse la totalité des créances assurées de plus de 10%, Moore est obligée de délivrer les garanties à son choix à la demande du client.

8.12 Le client est obligé d’informer Moore immédiatement d’une saisie ou d’autres préjudices de la part d’un tiers (par ex. privilège d’un bailleur).

8.13 Pour autant qu’une réserve de propriété ne puisse pas être conclue avec le client d’après la loi en vigueur, un droit de gage sur la marchandise, sur la marchandise transformée ou sur la créance du client contre un tiers est applicable. Droit de gage signifie que la marchandise sert de garantie à Moore jusqu’au paiement complet du prix d’achat et ainsi qu’elle ne peut être transformée ou revendue qu’avec le consentement de Moore.

9. Responsabilité / dommages-intérêts

9.1 La responsabilité de Moore se limite aux dommages fautifs liés à la l’atteinte à la vie et à la santé, aux préjudices corporels et pour le reste à la violation intentionnelle d’une obligation ou par négligence grave, ainsi qu’en cas d’une faute commise dans l’accomplissement des obligations du contrat, pour autant que de ce fait l’objectif du contrat sera mis en question.

9.2 La même limitation de la responsabilité s’applique aux représentants légaux et aux auxiliaires d’exécution de Moore.

9.3 A l’exception du cas des dommages fautifs issus de l’atteinte à la vie et à la santé et des préjudices corporels et d’une autre violation intentionnelle ou par négligence grave d’une obligation, la responsabilité est limitée au montant de la compensation du dommage prévisible typique du contrat et au maximum à la valeur de la commande.

9.4 Il n’est pas dérogé aux droits légalement impératifs.

10. Lieu d’exécution de la prestation, compétence, droit applicable

10.1 Le lieu de l’exécution de la prestation  est le siège social de Moore.

10.2 Pour la totalité des litiges aussi pour la procédure en matière de lettres  de change et de chèques le tribunal compétent est celui du siège social de Moore. Moore peut aussi poursuivre le client en justice auprès du tribunal général compétent de celui-ci. D’après la procédure allemande Moore est aussi autorisée à faire valoir ses exigences de paiement dans une procédure de recouvrement d’un impayé.

10.3 Pour toutes les relations juridiques entre Moore et le client seul le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable.

10.4 Le régime de la vente de l’Union européenne n’est pas applicable.

10.5 En cas de différence entre la version allemande et la version française des ALB/conditions générales seule la version allemande des ALB est valable.

11. Protection des données, clauses de la Schufa

11.1 Le client admet que les données de la commande soient mémorisées et traitées conformément à la Loi allemande à l’informatique aux fichiers et aux libertés, dans la mesure où c’est nécessaire pour la facture, le suivi et l’exécution du contrat.

11.2 Le client accepte que Moore transmette des données sur le lien juridique résultant du contrat à la Schufa- Holding AG ou à une société reconnue d’assurance contre les risques d’insolvabilité et se renseigne sur le client auprès de la  Schufa- Holding AG, pour le cas où cela serait indispensable pour les intérêts légitimes de Moore.

12. Clause Salvatrice

Si certaines de ces ALB ou certains règlements des ALB devaient être caducs ou le deviennent, les autres ALB ou Règlements des ALB restent en vigueur.